ancien article 1129|Article 1129 : Cebu Article 1129 Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016. Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804. Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être . 北京时间(北京,utc + 8:00)转pt(太平洋时间,utc - 08:00)时间. 世界时钟, 时间转换, 计算与对照表.
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1983, 81-14.921, Publié au bulletin. Cassation. Violent l'article 1129 alinéa 1 du Code civil les juges du .
Il ressort de l’ancien article 1129 du Code civil que les parties doivent prévoir au sein de leur contrat un prix déterminé ou déterminable. A défaut, le contrat est nul. .
Le nouvel article 1163§2 impose que l’obligation soit « possible et déterminée ou déterminable. » Il reprend en cela une règle jurisprudentielle et l’ancien article 1129 (« Il .
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PH3 · La détermination de la prestation ou l’objet de l’obligation
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PH5 · Article 1129 du Code civil
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PH7 · 4.2.I. Un but ou contenu licite et certain: condition de validité du